Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 22/01/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessaire ouverture de discussions pour une réforme du statut de directeur d'hôpital public. En effet, créé il y a quarante ans par l'ordonnance législative du 4 février 1959 (édictée en vertu de l'article 92 de la Constitution, en remplacement de la loi du 19 octobre 1946), ce statut ne correspond plus aux exigences actuelles de la situation des établissements hospitaliers publics et peut même, dans certains cas, s'avérer nuisible à la gestion hospitalière. Persuadée depuis longtemps de la nécessité de ces adaptations, la direction des hôpitaux avait préparé en ce sens un projet de réforme qui lui a été soumis dernièrement. En conséquence, il lui demande s'il entend bien engager prochainement les discussions pour faire aboutir dans les meilleurs délais les négociations indispensables sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le corps des directeurs d'hôpitaux d'établissements publics de santé a pu bénéficier ces dernières années de certaines améliorations statutaires, notamment par la parution du décret no 96-113 du 13 février 1996 (JO du 15 février 1996) fixant le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui a eu pour objectif, d'une part, d'apporter une solution au problème de la gestion des petits établissements et, d'autre part, d'offrir de nouvelles perspectives statutaires aux directeurs de 4e classe. Par ailleurs, le régime indemnitaire de cette profession a été amélioré, notamment par la revalorisation, sur trois années, de l'indemnité de responsabilité. Le reclassement d'emplois de chefs d'établissement et la transformation d'emplois d'adjoints ont également été réalisés pour faciliter autant que possible le déroulement de carrière des cadres de direction. L'ensemble de ces mesures montrent que les responsabilités assumées par la profession sont, d'ores et déjà, prises en compte par les pouvoirs publics. Néanmoins, dans le cadre des réflexions d'accompagnement à la modernisation du fonctionnement des établissements publics de santé, la direction des hôpitaux vient d'être chargée, en étroite concertation avec les représentants de la profession, de faire aux ministres toutes propositions utiles sur les perspectives d'évolution des fonctions de directeur d'hôpital et les aménagements statutaires qui pourraient s'en déduire.
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