Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/01/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les déclarations selon lesquelles le Gouvernement souhaiterait que le FGER (Fonds de gestion de l'espace rural) soit mieux mobilisé au profit du monde rural. Dans cette perspective, ne pourrait-on pas mobiliser le FGER pour aider les petites communes rurales à financer le conventionnement avec La Poste afin de rendre possible le maintien du service postal au c ur de notre ruralité ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur le service postal dans les zones rurales. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui a créé le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) précise que les crédits de ce fonds " contribuent au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural ". Le FGER finance essentiellement l'entretien de haies, la réhabilitation du maillage bocager, le débroussaillage, l'entretien de cours d'eau, la création de sentiers pédestres. Le maintien du service postal dans certaines petites communes ne rentre pas dans ce cadre. Par contre, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le projet de loi relatif aux droits des citoyens en relation avec leurs administrations clarifient le statut des agences postales. Le contrat d'objectif et de progrès entre l'Etat et La Poste prévoit que le financement de ces agences fera l'objet d'un examen au cas par cas. Des actions sont engagées afin de favoriser l'adaptation des services de proximité dans les zones rurales les plus fragiles notamment par le recours à la polyvalence et à la mobilité : développement d'un réseau de points publics, d'espaces polyvalents, assouplissement de la gestion des personnels permettant de dépasser le cloisonnement administratif local et de renforcer les partenariats. Ces actions, souvent au stade de l'expérimentation, vont être encouragées. Enfin, l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication ouvre des perspectives qui devraient permettre de véritables innovations sans d'importants surcoûts pour les services rendus en milieu rural.
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