Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/01/1998
M. Serge Mathieu souligne l'intérêt et l'importance du rapport sur l'audiovisuel public qui vient d'être remis au Gouvernement par M. J.-L. Missika, affirmant que les chaînes d'Etat françaises n'ont plus pour mission d'informer, éduquer et distraire. Ce sociologue, spécialiste de la communication, juge inefficace le cahier des charges imposé à ces chaînes et met en cause l'Etat. " Impuissant " comme actionnaire, " incertain " comme régulateur et " ambigü " comme défenseur de l'intérêt général, proposant d'imposer une charte du service public ! De réformer les conseils d'administration et de rendre à l'Etat le pouvoir de nomination des présidents-directeur généraux (PDG) de chaînes. Aussi demande-t-il à Mme le ministre de la culture et de la communication porte-parole du Gouvernement, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport, afin que celui-ci ne reste pas " lettre morte ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur les perspectives et les échéances de son action s'inspirant des propositions du rapport sur l'audiovisuel public remis par J.-L. Missika. La ministre a souligné tout l'intérêt qu'elle portait à ce document qui a le mérite de poser clairement le diagnostic des contraintes des diffuseurs, de la spécificité de l'exercice de la tutelle publique sur des entreprises de service public dans un environnement légal et concurrentiel profondément différent de celui que connaissent leurs homologues européens. Parallèlement aux travaux engagés en vue du projet de loi sur l'audiovisuel, la ministre a demandé aux directions des organismes publics de développer et de formaliser leur réflexion stratégique, de façon à asseoir durablement dans le paysage audiovisuel une présence forte du service public ; à la lumière des travaux, la ministre de la culture et de la communication proposera au Gouvernement les orientations en vue de fixer un cadre juridique, financier, structurel propre à rénover les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat actionnaire et permettre aux conseils d'administration des entreprises publiques du secteur de délibérer et de décider avec toute la visibilité nécessaire.
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