Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les demandes d'expulsions faites par les bailleurs devant les tribunaux d'instance. Il lui demande quel a été en 1997 : 1o Le nombre d'expulsions de locataires demandées par les propriétaires ; 2o Le nombre de propriétaires ayant demandé l'expulsion avec le concours de la force publique, combien ont été accordées par le préfet et combien ont été réalisées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les statistiques relatives aux expulsions locatives concernant l'année 1996, élaborées par le ministère de l'intérieur, sont en voie d'achèvement. L'honorable parlementaire peut en obtenir la communication en s'adressant aux services de ce département ministériel. S'agissant de la mise en uvre de la procédure d'expulsion, il est précisé que le Gouvernement, dans le projet de loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, a décidé d'inclure dans le texte qui sera soumis dans les prochaines semaines à la discussion des parlementaires, des dispositions nouvelles pour les prévenir. L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'explusion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de la dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin, et, en tout état de cause, tout doit être mis en uvre pour assurer la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. Enfin, il est également prévu d'intégrer dans le projet de loi l'obligation de mise en place de chartes départementales de prévention des expulsions.
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