Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 24 du quotidien Le Monde, du 13 décembre dernier selon laquelle, pour la première fois, le quatrième rapport biennal de l'observatoire des sciences et techniques rendu public le 12 décembre dernier traite de " l'incidence des programmes militaires sur les contrats publics de recherche et de développement. La part des crédits de défense représentait encore, en 1995, 29,8 % des financements de la recherche publique bien qu'elle soit en baisse sensible depuis les années 1990. Cette manne bénéficie à un nombre restreint d'industriels : 120 entreprises. Or une analyse plus poussée montre que ces entreprises sont aussi celles qui profitent de 88 % des contrats civils de recherche et de développement " et les journalistes auteurs de l'article précité de conclure : " Ce constat inattendu pousse à s'interroger sur l'efficacité des grands programmes technologiques civils et militaires. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la constatation faite par l'OTS et aux propos des journalistes cités ci-dessus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'enquête annuelle sur le potentiel de recherche et développement (R&D) des entreprises recensait, en 1994, 120 entreprises déclarant effectuer des activités de recherche au titre du secteur défense. Ce nombre de déclarants est probablement sous-estimé pour des raisons de définition de l'activité recherche dans le domaine de la défense, de confidentialité, et pour des raisons tenant aux mécanismes particuliers de sous-traitance dans ce secteur qui masquent le rôle de certaines PMI. La prise en compte du secteur de l'aéronautique, dans l'analyse des flux financiers de la recherche publique destinés aux entreprises, conduit à surestimer le pourcentage d'entreprises qui bénéficient à la fois des contrats recherche-défense et de crédits de la recherche civile. En effet, les crédits civils importants destinés à la recherche aéronautique sont attribués à 99,5 % à un même petit nombre d'entreprises, qui sont à la fois civiles et militaires. Pour constituer le cadre d'analyse permettant la meilleure clarification de " l'efficacité des grands programmes technologiques ", il paraît essentiel d'extraire du raisonnement les dépenses de R&D de l'aéronautique. On peut obtenir ainsi une image plus représentative de la réalité des entreprises bénéficiaires des crédits publics de recherche, notamment dans le cadre des grands programmes technologiques. Le tableau du quatrième rapport de l'Observatoire des sciences et techniques (ta. 1-90) fournit alors l'indication selon laquelle les entreprises qui profitent des crédits de défense pour la recherche et le développement, hormis l'aéronautique, sont destinataires de moins de la moitié (48 %) des contrats civils de recherche et de développement. Ces chiffres mettent en évidence, dans des secteurs tels que l'électronique et les biens d'équipement, la place importante des financements publics conjoints entre le civil et la défense. Il ne s'agit pas d'un constat inattendu, mais au contraire de la marque des fortes synergies possibles, justifiant une politique volontariste en faveur de la recherche d'intérêt commun qui permette de soutenir des leaders technologiques nationaux et de favoriser la diffusion technologique.
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