Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite à la page 209, 8e alinéa, du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local, présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier qu'en matière de délocalisations : " les agents concernés puissent opérer dans leur choix individuel en toute connaissance de cause, et soient donc correctement informés des nouvelles conditions qui leur sont offertes en province, des avantages auxquels ils ont droit, des possibilités de reclassement qui leurs sont proposées à Paris... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'inciter à sa réalisation lors des prochaines délocalisations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le rapport présenté au nom du Conseil économique et social en sa séance du 23 septembre 1997, et dont le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a tiré le plus grand profit, souligne, dans l'extrait cité par l'honorable parlementaire, la nécessité d'informer les agents dont le service est concerné par un projet de relocalisation. L'information est l'un des éléments essentiels de la concertation qui doit être mise en uvre à l'occasion de toute opération de transfert d'emplois en province. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a approuvé la conduite d'études en amont des réimplantations de services, dont l'un des objectifs est d'apprécier, à l'issue d'une consultation attentive des organes de direction et des personnels, l'impact social des opérations projetées. La même instance a prévu d'associer les différentes catégories de personnels et leurs représentants au choix des sites d'accueil, au calendrier de réalisation des opérations, aux conditions d'installation des familles à l'emploi des conjoints et au reclassement des personnel non-volontaires. Les dirigeants des organismes doivent s'attacher personnellement au bon déroulement de cette concertation. Le respect de ces recommandations permet d'assurer l'indispensable information dont les personnels ressentent le besoin à l'occasion du changement de résidence d'une unité administrative.
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