Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite à la page 210, 4e alinéa, du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier qu'en matière de délocalisations... " les lieux d'implantation soient choisis... en fonction des opportunités qu'ils offrent aux organismes transférés de rationaliser leur fonctionnement et de favoriser leur développement ; " ces potentiels signifient également pour la collectivité d'accueil que l'impact sur le développement local soit maximal. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'en inciter la prise en compte lors des prochaines délocalisations.
- page 200
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au Conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel se refère la question posée par l'honorable parlementaire. Conformément aux décisions du CIADT du 15 décembre 1997, le choix des organismes délocalisés doit être l'aboutissement d'un travail préparatoire piloté par les ministères concernés. Les propositions émanent de chaque ministère dans le cadre de leur plan délocalisation, qui comporte notamment des propositions de délocalisation. Les opérations qui sont présentées font l'objet d'une étude d'impact sur les atouts et les handicaps que la délocalisation peut représenter pour des organismes. Cette étude doit analyser les types de collectivités d'accueil qui pourraient répondre à l'ensemble des conditions à satisfaire pour maintenir l'efficacité de l'organisme. Elle doit également apprécier par une consultation des organes de direction et des personnels les conséquences, sur le plan social, de l'opération projetée.
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