Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport sur les missions et l'avenir de la télévision de service public qui lui a été remis le 15 décembre dernier et rapporté à la page 24 du quotidien Le Monde du 23 décembre 1997, que l'Etat fixe à chaque société de programmes un contrat d'objectifs. Ceux-ci devraient être négociés entre l'Etat, les responsables des chaînes publiques et les conseils d'administration. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du rapport Missika concernant la mise en uvre d'une charte de service public de l'audiovisuel. La ministre a souligné tout l'intérêt de ce document qui présente les analyses et les propositions qui devraient permettre d'éclairer les travaux engagés depuis l'automne sur les missions, les objectifs et les moyens du service public de l'audiovisuel. Parmi les différentes réformes proposées, l'idée de mise en uvre d'une charte de service public de télévision a retenu l'attention de la ministre. Bien entendu, des suites seront données au document remis par J.-L. Missika et les mesures envisagées dans le projet de loi sur l'audiovisuel public présenté en conseil des ministres le 28 janvier 1998 traduisent bien la volonté de clarifier les missions du secteur et de repréciser les responsabilités des différents acteurs (constitution d'une holding, renforcement des conseils d'administration). Dans la perspective de cette nouvelle organisation, des contrats d'objectifs seront négociés avec chacune des entreprises du secteur et pourront constituer la base de ce que le rapport Missika désigne sous le nom de charte du service public. Ils seront bien évidemment centrés sur les règles qui doivent guider la démarche des télévisions assumant des missions spécifiques de service public et particulièrement sur cinq grands principes : " qualité, diversité, transparence, pluralisme et innovation ". Dans ce cadre général défini par la charte, des contrats d'objectifs seront négociés entre l'Etat, les responsables des chaînes publiques et les conseils d'administration. Ces contrats constitueront la suite logique des plans stratégiques des chaînes publiques, demandés par la ministre, et qui seront présentés en avril 1998 par chacune des entreprises. Parallèlement, une réflexion sera engagée par la ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue d'améliorer les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises audiovisuelles publiques. Dans cette perspective, le mandat des présidents des chaînes sera porté de trois à cinq ans. D'autre part, le statut des représentants de l'Etat actionnaire dans les organes de délibération ou de contrôle des chaînes leur permettra d'exercer pleinement leurs responsabilités.
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