Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport sur les missions et l'avenir de la télévision de service public qui lui a été remis le 15 décembre dernier et rapporté à la page 24 du quotidien Le Monde du 23 décembre 1997 de redonner aux conseils d'administration des chaînes de télévision publiques une fonction importante en indemnisant ses membres et en limitant le nombre de mandats d'administrateur pour une même personne. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du rapport concernant les conseils d'administration des chaînes de télévision publiques. La ministre a noté tout l'intérêt de la proposition du rapport visant a redonner aux conseils d'administration une fonction importante. Dans cette optique, le projet de loi présenté le 28 janvier 1998 en conseil des ministres propose une série de dispositions visant à atteindre cet objectif. Une réflexion sera engagée par la ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue d'améliorer les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises audiovisuelles publiques. Dans cette perspective, le mandat des présidents des chaîne sera porté de trois à cinq ans. Par ailleurs, la communication sur le projet de loi présentée en conseil des ministres le 28 janvier 1998 réaffirme le rôle essentiel des conseils d'administration comme lieu de décision et de débat sur les orientations stratégiques des sociétés. A ce titre, le statut des représentant de l'Etat actionnaire dans les organes de délibération ou de contrôle des chaînes leur permettra d'exercer pleinement leurs responsabilités.
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