Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'installation à Vienne (Autriche) du siège de l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Il lui demande quelles sont pour 1998 les missions qui lui sont confiées, et quels moyens sont mis à sa disposition pour y parvenir. Quelle est la participation de l'Etat français au financement et à l'activité de cet observatoire ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite être informé des missions confiées pour 1998 à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Il interroge le ministre sur les moyens qui sont mis à la disposition de l'Observatoire pour remplir ces missions, et sur la participation de l'Etat français au financement et à l'activité de cet observatoire. La participation de la France à la création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes fut décisive : c'est en effet le fruit d'une initiative franco-allemande lancée en mai 1994, au sommet de Mulhouse. A cette date, la France et l'Allemagne décidèrent d'une initiative commune contre le racisme et la xénophobie proposant notamment de créer une commission consultative - temporaire - composée de personnalités éminentes, chargée de faire, sur ce thème, des propositions concrètes au conseil. Prenant acte des différentes propositions, le conseil européen de Cannes (juin 1995), demanda " à la commission consultative sur le racisme et la xénophobie présidée par Jean Kahn d'étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ". La commission consultative présenta au conseil européen de Madrid un rapport d'étape sur la faisabilité d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le conseil européen de Florence ayant approuvé le principe de la création d'un observatoire, il invita le conseil à examiner le statut juridique et budgétaire du futur organisme. Le règlement (CE) no 1035/97 du conseil du 2 juin 1997 portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JOCE no L. 151 du 10 juin 1997) prévoit que l'objectif principal de l'observatoire est de fournir à la communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. L'observatoire collecte, enregistre et analyse les informations et données, il réalise des recherches et enquêtes scientifiques, formule des conclusions et des avis adressés à la Communauté et à ses Etats membres, et publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté. Il doit mettre en place et coordonner un réseau européen d'informations sur le racisme et la xénophobie (Raxen) constitué d'une unité centrale propre à l'observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par les organisations des Etats membres. Un fonds de documentation ouvert au public sera créé. L'observatoire a été installé à Vienne les 20 et 21 janvier 1998. A l'issue de la première réunion de son conseil d'administration, M. Jean Kahn en a été élu président. Mme Valdez-Boulouque, expert français auprès de l'ECRI (conseil de l'Europe), est sa suppléante. Concernant le financement de l'observatoire, l'article 12 du règlement du 2 juin 1997, relatif au budget, prévoit dans son paragraphe 4 les différentes ressources possibles. L'essentiel des ressources de l'observatoire provient, à ce stade, du budget des communautés. Une subvention à 100 % destinée à couvrir les dépenses opérationnelles de l'observatoire, conformément à l'article 12 du règlement, a été inscrite au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998. Elle se monte à 2 000 000 écus en crédits de paiement. L'observatoire prépare actuellement son installation dans ses locaux à Vienne. Aucun autre financement n'est pour le moment prévu. Par la suite, il devrait pouvoir bénéficier, comme le prévoit aussi l'article 12, de paiements effectués en rémunération des services rendus. Cette rubrique pourrait couvrir des études réalisées pour le compte d'institutions des Communautés, des travaux d'analyse et de réflexion sur les phénomènes racistes et xénophobes s'appuyant sur les ressources documentaires et d'information de l'observatoire. Celui-ci est par ailleurs autorisé à recevoir des contributions financières des organisations des Etats membres ou des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes racistes et xénophones, citées à l'article 7 du règlement du 2 juin 1997. En particulier, la coordination des activités de l'observatoire avec celles du conseil de l'Europe est expressément prévue par cet article. Enfin, l'observatoire est fondé à recevoir toute contribution volontaire des Etats membres.
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