Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la remise en cause par le Gouvernement du prêt à taux zéro. Des mesures restrictives à l'octroi et aux modalités de remboursement du prêt à taux zéro ont été prises précipitamment par le Gouvernement il y a quelques semaines et en dépit des inquiétudes et des interventions formulées par les organisations professionnelles du bâtiment. L'arrivée du prêt à taux zéro fin 1995 a accéléré la demande et permis, ainsi, l'accession à la propriété à un plus grand nombre de ménages et permis, également, au secteur de la maison individuelle de redémarrer après des années de crise (en 1996, en Aquitaine, près de 14 % de permis en plus par rapport à 1995). En 1997, 7 168 permis autorisés contre 6 510 en 1996, soit 658 logements supplémentaires pour la seule région aquitaine. Sans être le remède miracle aux difficultés du secteur du bâtiment, le prêt à taux zéro a créé une dynamique économique, source de création d'emplois. La désolvabilisation des ménages, candidats accédants, entraînée par la réduction du différé d'amortissement et l'impossibilité pour des familles " reconstituées " dont l'un des deux a déjà été propriétaire, au cours des deux dernières années, de bénéficier du prêt à taux zéro, dans le cadre de la mesure de restriction aux primo-accédants, seront des critères dissuasifs pour un grand nombre de nos concitoyens. Ceux-ci représentent en Aquitaine plus de 10 % de l'activité, soit plus de 1 200 logements en moins (c'est-à-dire 2 400 emplois supprimés, c'est-à-dire 500 millions de chiffres d'affaires au moins, c'est-à-dire 100 millions de TVA en moins). Ces nouvelles contraintes apportées par le Gouvernement ne sont-elles pas les prémices d'une volonté de faire disparaître le prêt à taux zéro, mesure qui a connu un engagement conséquent auprès de nos concitoyens ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportées aux règles d'attribution du prêt à taux zéro. Le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement annuel de 50 % de la collecte et des retours du 1 % en limitant à la fin de 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies.
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