Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Robert Calmejane demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles dispositions il entend prendre afin d'assurer un contrôle approprié des poids lourds équipés de bras de levage, de stabilisateurs ou de tout appareillage utilitaire, susceptibles de provoquer des accidents par leur déverrouillage ou leur rupture soudaine. Ainsi, une fillette de sept ans a trouvé la mort le 27 mai dernier, alors qu'elle séjournait en classe de découverte dans la maison familiale de Villemomble à Corrençon-en-Vercors (Isère). Le brusque déploiement du stabilisateur d'un camion grumier, circulant sur une route de montagne sans dégagement, est venu faucher le côté du minibus où avait pris place un groupe d'enfants. Les premiers résultats de l'enquête ont établi la vétusté et le défaut d'entretien du système de verrouillage du stabilisateur. Ce genre d'accident étant malheureusement assez fréquent, et notamment lorsque l'étroitesse des routes ne permet aucune échappatoire au véhicule croisant un poids lourd dangereux, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures de sécurité, aussi contraignantes puissent-elles apparaître à la profession des transporteurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - La réglementation des engins de levage et autres instruments de travail installés sur les véhicules ne dépend pas du code de la route, mais du code du travail qui est géré par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le dramatique accident auquel se réfère l'honorable parlementaire n'a laissé personne insensible, et les services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont pris contact avec leurs homologues du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon les informations ainsi obtenues, tous les matériels de la catégorie incriminée dans l'accident sont réglementairement munis d'un verrouillage s'ils ont été mis en service après 1982 et sont soumis à un contrôle technique semestriel. Compte tenu de ces éléments, il a été demandé au ministère de l'emploi et de la solidarité, administrativement compétent, d'examiner l'opportunité d'imposer l'installation d'un verrouillage sur les matériels mis en service avant 1982. Il a été aussi demandé aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui effectuent les visites techniques au titre du code de la route, de s'assurer que le contrôle de l'engin de levage au titre du code du travail a été fait, et de saisir l'inspecteur du travail en cas de défaut.
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