Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 6 du décret no 97-503 du 21 mai 1997 relatif à la validation du permis de chasser. L'article dispose que pour dérogation au droit commun en vigueur, où la commodité pour les usagers le justifie, le permis de chasse pourra être visé et validé par le régisseur des recettes auprès de l'office national de la chasse en lieu et place du maire et du receveur du Trésor. Il lui demande de bien vouloir lui dire si les dispositions de ce décret auront une application générale ou si elles seront ponctuelles dans des départements où il n'y a pas beaucoup de chasseurs. Il serait en effet souhaitable de ne pas remettre en cause une procédure qui, sans être uniforme, apporte une certaine souplesse reconnue et bien acceptée par l'ensemble des chasseurs.
- page 200
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/05/1998
Réponse. - La réforme de la procédure annuelle de visa et de validation du permis de chasser a été inscrite dans le décret no 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative. En effet, l'article 6 de ce décret introduit dans le code rural une possibilité de dérogation aux procédures existantes, " dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs ". Je vous confirme, en effet, que cette réforme reste facultative. L'objectif est, en fait, de simplifier les demandes des chasseurs ressortissant, en particulier, des départements urbains en substituant à quatre démarches (assurance, fédérations des chasseurs, mairie, perception) une seule conduite auprès du régisseur de recettes de l'Office national de la chasse, dans le département. En tout état de cause, madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement invitera les préfets, par voie de circulaire, à procéder, avant de formuler leurs propositions, à de larges concertations qui seront menées notamment auprès de l'association des maires de leur département.
- page 1555
Page mise à jour le