Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 22/01/1998
M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les conséquences de l'absence d'un véritable statut fiscal des associations. En effet, du fait de l'absence de règles fiscales claires, des contrôles et redressements fiscaux se multiplient ces dernières années à l'encontre, en particulier, des associations de tourisme et de plein air. Une telle situation a de graves implications sur la santé financière d'un secteur particulièrement dynamique et créateur de nombreux emplois. Or, depuis 1995, les acteurs concernés, réunis au sein de l'Union nationale des associations de tourisme, négocient avec le service de la législation fiscale une évolution du cadre fiscal qui leur est applicable. D'après les informations dont il dispose, ces négociations n'ont pas eu à ce jour de résultats. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des associations et, notamment, de celles appartenant au secteur du tourisme.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les associations de tourisme jouent un rôle de cohésion sociale important. Depuis leur origine, elles se sont attachées à favoriser l'accès au droit aux vacances et à développer le brassage social. Cette mission assurée par les associations ne peut se réaliser que dans un contexte juridique et fiscal clair. La multiplication des contentieux entre certains services de l'Etat et les associations ont amené le Premier ministre à confier à M. Goulard, conseiller d'Etat, une mission de réflexion et de propositions sur le régime fiscal des associations. Le secrétariat d'Etat au tourisme a été associé à ces travaux. Le rapport vient d'être remis à M. Lionel Jospin, Premier ministre. Le Conseil national de la vie associative a été invité à présenter ses observations. Une instruction fiscale s'inspirant des conclusions et propositions de ce rapport devrait être prochainement élaborée à seule fin de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations.
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