Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides-soignants(es) travaillant en milieu extra-hospitalier et contraints d'effectuer certains actes en infraction à la législation en vigueur. Selon les textes régissant leur profession (arrêté du 22 juin 1994 et circulaire du 19 janvier 1996), ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Or les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisées, pratiquent ces actes au quotidien. Ne serait-il pas possible d'inclure dans la formation des aides-soignants(es) un module spécifique portant sur " la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et dans la limite de leurs compétences ". En effet, ce problème pose la question de la responsabilité des établissements face à ces pratiques illégales, d'une part, et de la responsabilité des aides-soignants(es) refusant de pratiquer de tels actes, d'autre part. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du ministère de l'emploi et de la solidarité, quant à l'existence de telles pratiques et quant aux modalités de règlement de cet état de fait.
- page 197
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
- page 1250
Page mise à jour le