Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 22/01/1998
M. André Rouvière attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème concernant la cotisation forfaitaire minimum versée par les personnes qui souscrivent à l'assurance personnelle maladie. Cette cotisation est en effet un forfait minimum appliqué en fonction d'un plafond de revenus. Un exemple : pour des revenus inférieurs à 82 319 francs, la cotisation minimum est de 12 389 francs. Ainsi, une personne ayant un revenu global de 51 782 francs paie 12 389 francs de cotisation, soit 25,02 % de ce revenu. Cela pénalise fortement tous ceux qui ont un très faible revenu. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir le mode de calcul de ces cotisations en prenant un pourcentage basé sur les revenus.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - La cotisation d'assurance personnelle, calculée en pourcentage du revenu de l'assuré, ne peut être inférieure à une cotisation minimale, assise sur une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Le montant annuel de la cotisation minimale est de 12 389 francs, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Des mécanismes de prise en charge par des organismes tiers de tout au partie de la cotisation ont été organisés pour faciliter l'accès aux soins des personnes disposant de revenus modestes. Pour les bénéficiaires de prestations familiales, remplissant la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant, la cotisation peut être prise en charge par la caisse d'allocations familiales. Cette prise en charge est dégressive avec le niveau de ressources de l'assuré. Pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dont font notamment partie les bénéficiaires du RMI, la cotisation est prise en charge intégralement par une collectivité publique d'aide médicale (Conseil général ou Etat pour les personnes sans résidence stable). Toutefois, sensible aux difficultés que soulève le paiement d'une cotisation forfaitaire pour des personnes aux revenus modestes, le Gouvernement a mis à l'étude la refonte du barème de la cotisation d'assurance personnelle, dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.
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