Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Roland Courteau rappelle à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire qu'en 1994 le gouvernement d'alors avait décidé de substituer aux bourses des collèges, versées trimestriellement aux établissements, une aide à la scolarité, versée aux familles, directement et en une seule fois, au début de l'année scolaire. Les conséquences, particulièrement négatives, d'une telle mesure, sont aujourd'hui parfaitement connues. En raison des difficultés de paiement des parents, trop d'enfants ont dû être retirés des cantines et cesser de manger à leur faim. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir au versement direct et trimestriel des bourses aux établissements et sous quels délais.
- page 198
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 07/05/1998
Réponse. - Un projet d'article de loi en remplacement de l'article 23 de la loi famille est en cours d'élaboration. Ce texte prévoit le versement de bourses nationales de collège qui seront attribuées par le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie. Dans l'attente d'une évolution réglementaire, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux entre les directeurs de caisses d'allocations familiales et les chefs d'établissement permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cependant, conscient du problème de la désaffection des cantines scolaires, le Gouvernement a décidé, dès la rentrée de septembre 1997, la création du fonds social pour les cantines afin de permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter le service de demi-pension de leur établissement. Ce fonds social pour les cantines, doté de 290 MF, est destiné à faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Les élèves peuvent recevoir une aide leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Pour mener à bien cette action, l'ensemble de la communauté éducative a été mobilisé. En effet, ses membres sont les mieux à même d'avoir connaissance des difficultés que peuvent rencontrer certains élèves, et de plus, la mise en uvre de ce projet engagé par l'Etat peut, par ailleurs, recevoir d'autres partenaires qui ont ainsi la possibilité de s'associer pour lutter contre les effets de la pauvreté en signant des conventions de partenariat.
- page 1474
Page mise à jour le