Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour adultes handicapés. En effet, il se révèle que le statut de ces familles pose encore certaines difficultés. Il en est ainsi par exemple lorsque la personne agréée tombe malade, ou lorsque il est nécessaire de procéder à son remplacement. Les problèmes sont multiples et disparates. L'article 2 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 " précise que ces contrats d'accueil ne relèvent pas des dispositions du code du travail. Cette affirmation crée un vide juridique sans pour autant prévoir par ailleurs un régime dérogatoire. Il lui demande si elle envisage rapidement d'établir un véritable statut juridique et social pour ces familles d'accueil.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées et dès lors dissuasives pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut permettre la création d'emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il est actuellement en train d'élaborer des propositions qui seront prochainement soumises à la concertation. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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