Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers que font courir à eux-mêmes et à autrui, sur la route, les conducteurs atteints de la maladie d'Alzheimer. Rappelant que les dispositions juridiques actuelles, qu'il s'agisse de la tutelle ou de la curatelle ou encore de la mise en oeuvre de l'article 220-1 du code civil, n'apportent que des réponses insuffisantes à ce problème qui est réel puisqu'une étude suédoise, publiée en 1997, constatait qu'un tiers à la moitié des conducteurs âgés tués au volant étaient atteints de la maladie d'Alzheimer, il lui demande quelles mesures elle entend proposer afin de remédier à cet état de fait inquiétant et qui ne pourra que s'aggraver dans les années à venir, compte tenu du rythme de progression de ladite maladie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la maladie d'Alzheimer perturbe effectivement les fonctions physiques indispensables à une bonne conduite, notamment la mémoire, l'attention, la coordination des mouvements et l'évaluation des distances et de la vitesse. Il appelle néanmoins son attention sur le fait qu'indépendamment des régimes de protection dont les personnes atteintes de cette maladie peuvent bénéficier, les dispositions de l'article R. 128 du code de la route permette de parer, dans une mesure importante, aux dangers que font courir, soit à eux-mêmes, soit aux usagers de la route, les conducteurs automobiles atteints de cette maladie. En effet, selon ce texte, toute personne peut saisir le préfet en lui signalant que l'état physique du titulaire d'un permis de conduire ne possède plus les aptitudes requises pour la conduite automobile. Après avoir prescrit un examen médical, le préfet peut alors prononcer, s'il y a lieu, la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis. Les préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire peuvent donc trouver une réponse en l'état de la législation existante, que la chancellerie n'envisage pas de modifier en instaurant un contrôle sytématique des aptitudes requises pour la conduite automobile des conducteurs âgés.
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