Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/01/1998
M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le ministre de la culture et de la communication l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une communication positive à l'égard de la fiscalité de l'assurance vie applicable depuis le 1er janvier 1998. Le Gouvernement ayant, notamment à l'incitation du Parlement, confirmé le rôle essentiel de l'assurance vie, il apparaît que les nouvelles dispositions fiscales devraient être rapidement explicitées par les services de la législation fiscale, afin que tous puissent, rapidement, disposer de l'ensemble des informations relatives à l'assurance vie. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à développer cette information, fiscale et sociale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les décrets d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 concernant les contrats d'assurance-vie investis en actions ont été publiés auJournal officiel du 29 mai. L'instruction fiscale qui commente le dispositif a été publiée le même jour. Les contrats investis en actions permettront aux épargnants de bénéficier d'un produit répondant à leur attente. Ils sont significatifs d'une politique de l'épargne soucieuse d'innovation, d'investissement et de croissance, au bénéfice de l'emploi.
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