Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 22/01/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'attribution rencontrées par certains organismes HLM. Soucieux et respectueux d'appliquer les règles en vigueur, ils se voient de plus en plus amenés à refuser des candidats locataires pour motif de dépassement de plafonds de ressources. L'inadaptation législative et réglementaire actuelle entraîne un effet contre-productif et parfois pénalisant pour certaines familles aux ressources restant modestes. Elle fait obstacle à la réalisation d'une véritable mixité sociale, objectif pourtant recherché. Afin d'éviter que les patrimoines des HLM ne se transforment en " parking social ", pour parvenir à un équilibre et prévenir les risques de délinquance, enjeu crucial pour mener à bien une politique de la ville, elle lui demande s'il entend réviser certaines modalités d'attribution des logements par un relâchement du " corset réglementaire ", rétablissant ainsi la destination naturelle de ces habitations.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages les plus modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère difficile. Les plafonds de ressources exigés pour l'obtention d'un logement locatif social permettent à 57 % des ménages d'accéder à un tel logement. Cette proportion varie certes en fonction des zones géographiques et de la composition familiale : 52 % en Ile-de-France, 56 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants en province, 60 % dans toutes les autres communes. Pour cette dernière zone géographique où les plafonds sont les plus bas, il convient d'observer qu'une personne seule peut obtenir un logement locatif social avec un niveau de ressources mensuel de l'ordre de 7 700 francs par mois ; pour un ménage comportant un conjoint actif avec deux enfants, ce plafond est de l'ordre de 15 800 francs par mois de revenus nets et 11 405 francs calculé en revenus imposables. Il est vrai que les plafonds n'ont pas été actualisés de façon régulière. Les plafonds de ressources sont désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, à compter du 1er janvier 1998, ces plafonds ont été majorés de 1,1 % pour toutes catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Le Gouvernement est sensibilisé au problème des plafonds de ressources avec le souci de concilier le droit au logement pour les familles très modestes et la mixité sociale. D'ores et déjà, ce thème a été abordé, dans le sens de l'ouverture, dans l'accord cadre entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations des organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) sur le conventionnement signé en décembre dernier. La concertation sera poursuivie sur le sujet, notamment à l'occasion de la rencontre nationale sur le logement que le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement souhaitent organiser dans les prochaines semaines.
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