Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs et les exigences des services fiscaux. Le projet de ces associations repose sur un triptyque indissociable composé de l'hébergement, de la restauration et de l'accompagnement social des jeunes dans une structure par nature ouverte puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'exclusion. La restauration constitue un outil d'intégration sociale irremplaçable ; remettre en cause l'exonération fiscale dans ce domaine conduirait pour de nombreux foyers à supprimer ce service. La dualité dont s'inspirent les services fiscaux, à savoir les activités à caractère associatif, d'une part, et, d'autre part, les activités " relevant de secteur lucratif ", est inopérante dans ce cas précis, compte tenu de la spécificité sociale d'une telle structure. Il lui demande si les services ministériels entendent réaffirmer sans ambiguïté la légitimité de l'exonération des foyers de jeunes travailleurs en matière fiscale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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