Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels des sociétés de transports en commun, suite aux agressions dont ils sont victimes. En Charente, en décembre dernier, plusieurs conducteurs ont subi des actes de violence dont les auteurs, pour la plupart mineurs, continuent de commettre des actes de délinquance : chaque jour, ces conducteurs sont la cible de menaces, de provocation et sont exposés aux jets de pierres et bris de glaces. Afin que les auteurs d'agressions ne bénéficient pas d'une totale impunité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait qui se développe. Il souhaiterait savoir si elle entend augmenter la capacité d'accueil des unités éducatives à encadrement renforcé, sachant que l'unité mise en place dans la région Poitou-Charentes ne peut recevoir que cinq jeunes délinquants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur le sentiment d'insécurité généré par l'augmentation d'incidents et d'agressions à l'encontre des personnels de sociétés de transports en commun et s'attache à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que soient améliorées les conditions de sécurité des usagers et des agents des transports publics. Le Gouvernement a organisé à cet effet, le 9 décembre 1997, une table ronde réunissant les principales organisations professionnelles concernées. Quinze mesures concrètes ont été annoncées, en particulier la prise en compte de ces impératifs de sécurité lors de la rédaction des contrats locaux de sécurité, l'augmentation du taux de subvention des financements relatifs aux équipements de sécurité et le renforcement des moyens de police avec l'affectation dans les réseaux de transport d'adjoints de sécurité recrutés dans le cadre du plan gouvernemental " emplois-jeunes ". Le garde des sceaux a adressé également, le 2 janvier 1998, à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République une circulaire relative à la sécurité dans les transports publics. Ce texte a pour objectif d'améliorer les conditions de signalement des infractions, de poursuivre l'extension du traitement en temps réel à cette forme de délinquance et de généraliser les initiatives de prévention et d'information, en particulier des victimes d'actes de délinquance, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés de transport. Plus généralement, l'action des parquets en direction des mineurs délinquants constitue une des principales priorités du ministère de la justice. Dans le respect des grands principes édictés par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la chancellerie développe actuellement les moyens de traitement des parquets, afin que toute infraction pénale commise par un mineur entraîne une réponse judiciaire rapide, diversifiée et adaptée. Ces principes généraux d'action publique ont vocation à s'appliquer également aux infractions commises dans des transports publics de voyageurs. Pour ce qui concerne plus particulièrement les mineurs récidivistes, outre les éventuelles sanctions prononcées par les tribunaux, ils nécessitent une prise en charge éducative lourde. A cet égard, la loi prévoit déjà la possibilité de placement en internat. Les unités éducatives à encadrement renforcé ont fait l'objet de plusieurs évaluations, dont celle tripartite de l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Le rapport de la mission d'inspection présente effectivement l'expérience des U.E.E.R. comme ayant mis en lumière les enjeux actuels et les exigences de l'hébergement des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce rapport a été adressé à la mission interministérielle de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs, confiée à Mme Lazerges, députée de l'Hérault, et à M. Balduyck, député du Nord, qui déposera son rapport et ses propositions au début du mois d'avril. Des orientations seront alors arrêtées.
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