Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement entre les militaires des trois armes et les gendarmes concernant la périodicité de passage gratuit entre la Corse et le Continent. Les états-majors et les directions ont été autorisés, en 1982, à réduire de deux à un an la périodicité de ce passage gratuit, la gendarmerie a toutefois maintenu cette périodicité à deux ans. Une telle disparité de traitement entre militaires est inconcevable et ne correspond pas à l'esprit du décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport au bénéfice des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent une harmonisation en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'instruction no 35-6/5 du 9 septembre 1935 relative aux dispositions administratives pour les transports maritimes des militaires entre la métropole, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et entre le continent et la Corse permet aux militaires servant en Corse de bénéficier d'un passage gratuit de faveur tous les deux ans, afin de se rendre en France continentale. Toutefois, les états-majors ont été autorisés à réduire cette périodicité à un an, en 1982 pour l'armée de terre, en 1983 pour l'armée de l'air et en 1984 pour la marine, les dépenses supplémentaires correspondantes étant imputées sur le budget de ces armées. En raison de contraintes budgétaires, la gendarmerie n'a pas opté pour l'annualité du transport gratuit de faveur. Il convient cependant de préciser que le décret no 89-251 du 20 avril 1989 a créé une indemnité compensatoire pour frais de transport au profit, notamment, des militaires affectés en Corse.
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