Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite lors du 87e congrès de l'union nationale de la propriété immobilière qui s'est déroulé les 20 et 21 octobre dernier et rapportée à la page 11 du numéro 294 - novembre 1997 - du journal des propriétaires et copropriétaires intitulé l'Information immobilière que " les pouvoirs publics encouragent l'investissement dans le neuf mais également dans l'ancien, soumis à des règlements fiscaux qui ne peuvent conduire qu'à un blocage d'abord et à son déclin ensuite ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si le Gouvernement envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le congrès de l'union nationale de la propriété immobilière auquel fait référence l'honorable parlementaire a demandé une reconnaissance économique et sociale du bailleur et que son investissement soit pris en compte et traité fiscalement avec équité. Le parc locatif privé joue un rôle majeur dans le marché du logement. En effet, il apporte une réponse aux besoins de mobilité et notamment de mobilité professionnelle et, pour une fraction de la population, assure le rôle d'un parc social de fait. C'est pourquoi le Gouvernement entend susciter une nouvelle génération de bailleurs privés, dotée d'un statut stable et équilibré. La stabilité est nécessaire pour sortir des mesures conjoncturelles qui n'ont d'effets réels que sur une courte période et pour donner à l'investissement immobilier une lisibilité suffisante pour être crédible. La mesure d'amortissement accéléré, mise en place pour une durée limitée et ne concernant que la construction neuve est maintenue jusqu'au 31 décembre 1998. Ce laps de temps sera mis à profit pour rerchercher un dispositif équilibré avec l'idée qu'une aide majorée de la collectivité doit avoir une contrepartie sociale. Une réforme est à l'étude qui devrait comporter la mise en place d'un statut du bailleur privé à qui l'Etat offrirait des avantages sensiblement supérieurs au droit commun en échange de loyers modérés. A côté de ce secteur conventionné et optionnel qui peut couvrir un champ social large, le secteur libre continuera à se développer. L'objectif est d'offrir une rentabilité correcte au placement dans la pierre ; il est aussi dans la volonté de ne pas limiter cette approche à la seule construction neuve mais d'englober le parc existant de logements. Ce projet se concrétisera, après une phase d'études et de concertation, dans une loi qui sera discutée au Parlement dans les prochains mois.
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