Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite lors du 87e congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) qui s'est déroulé les 20 et 21 octobre dernier et rapportée à la page 12 du numéro 294 - novembre 1997 - du journal des propriétaires et copropriétaires intitulé " L'Information immobilière " que " soient négociées les conditions dans lesquelles les propriétaires privés, qui le souhaiteraient, puissent devenir acteurs du logement social, aux côtés du secteur public. Qu'à cet effet une convention cadre entre l'UNPI et l'Etat établisse les modalités d'un conventionnement qui notamment : détermine un bail type, rémunère l'engagement social du bailleur, assure la sécurité de la relation locative, et définisse une fiscalité spécifique ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'y donner suite.
- page 138
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement travaille à la définition d'un dispositif stable et équilibré, portant statut du bailleur privé. Dans ce cadre sont mises à l'étude des dispositions en matière de fiscalité et de sécurisation de la relation locative qui seraient la contepartie d'un conventionnement où le bailleur prendrait des engagements de nature sociale en terme de loyer et de niveau de ressources de ses locataires. Ce dispositif fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement. Il succédera ainsi au régime de l'amortissement accéléré en vigueur depuis 1996. Dans ce cadre, la concertation avec les associations professionnelles concernées permettra de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces actions.
- page 1067
Page mise à jour le