Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue aux pages 16 et 18 du Nouvel Observateur du 20-26 novembre sour le titre " Quand l'hôpital tourne à la clinique ; la manne du "secteur privé" " selon laquelle " certains médecins troquent régulièrement leur blouse publique pour celle qui leur permet d'exercer une activité privée à l'hôpital " et font épisodiquement fonctionner une véritable clinique privée à l'intérieur de l'hôpital. " Entre 1993 et 1996, sur 220 lettres d'observation des chambres régionales des comptes concernant les hôpitaux, 91 portaient sur des faits liés à l'activité libérale... On peut estimer que ces pratiques illicites leur font perdre (aux hôpitaux) plusieurs centaines de millions de francs par an. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé saisit l'occasion qui lui est offerte pour rappeler les conditions d'exercice de l'activité libérale. Celles-ci sont définies par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique. Il signale que cette activité ne peut s'exercer qu'au sein de l'établissement dans lequel les praticiens sont nommés et que les praticiens doivent exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public. Pour ce faire, les praticiens hospitaliers passent un contrat avec leur hôpital d'affectation. Compte tenu de l'ensemble des critiques formulées concernant l'activité libérale des praticiens hospitaliers et notamment celles établies par les chambres régionales des comptes, il signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision de ses modalités d'exercice est en préparation. Ce projet vise à renforcer l'encadrement et le contrôle de cette activité.
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