Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de présenter un dispositif de substitution à la loi sur les quirats maritimes avant la fin de l'année 1997. A ce jour, aucune mesure ou projet n'ont été publiés, or il est plus indispensable que jamais d'assurer à nos chantiers navals des commandes pour leur plan de charge et de donner à nos armateurs les moyens financiers pour financer leurs investissements et renouveler leurs flottes. Il lui demande s'il entend respecter les promesses faites à l'occasion du débat budgétaire et la date à laquelle interviendront les mesures de substitution annoncées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'article 77 de la loi nº 98-546 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 contient une mesure générale d'aide au financement des biens d'équipement lourd, dont font partie les navires de commerce. Cette mesure a été favorablement accueillie, notamment par les professionnels de ce secteur, qui ont été consultés lors de son élaboration. Elle traduit concrètement l'engagement du Gouvernement, pris dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1998, de proposer rapidement à la représentation nationale un dispositif rééquilibré qui puisse se substituer au dispositif d'encouragement aux souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce.
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