Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/01/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de décider le remboursement de tous les moyens de contraception, et en particulier des pilules. Elle lui rappelle qu'aucune nouvelle pilule n'est remboursée depuis 1985. Or, parmi celles-ci, les pilules micro-dosées, dites de 3e génération, provoquent moins d'effets secondaires, notamment cardio-vasculaires, sont donc mieux tolérées, et permettent à plus de 2 millions de Françaises de vivre plus sereinement leur contraception. Ces pilules dites de 3e génération, sont plus onéreuses - jusqu'à 200 francs la boîte - et peu, ou pas du tout remboursées. Elle attire son attention sur le fait que de telles disparités d'accès entre produits sont de nature à compliquer l'obtention d'une contraception pour les femmes les plus démunies, chez lesquelles, au demeurant, l'usage de la contraception est en recul. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour que, désormais, la pilule dite de 3e génération soit l'objet d'un prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, et qu'une campagne d'information accompagne cette mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/10/1998
Réponse. - Les conditions d'un remboursement des pilules dites de troisième génération sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à l'Agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. Au vu de ce rapport, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie. Il est toutefois précisé que la prise en charge de la contraception ne pourra être envisagée qu'au taux de droit commun, soit 65 %, la prise en charge des médicaments à 100 % étant réservée aux " médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux " figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Plus particulièrement, s'agissant de l'accès à la contraception des femmes démunies, la loi nº 67-1176 du 28 décembre 1967, modifiée les 4 décembre 1974 et 31 décembre 1991, dispose que les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyse et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.
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