Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'importance de maintenir un maillage conséquent de petites entreprises sur l'ensemble du territoire national et tout spécialement celles qui apportent un service quotidien et indispensable aux consommateurs, comme le font en particulier les artisans boulangers et bouchers. Une récente enquête exhaustive auprès des boulangers et bouchers du département de la Meuse a montré que 54 % de ces professionnels ont besoin de faire des tournées pour assurer le seuil de rentabilité de leur entreprise, ce qui est vraisemblablement le cas pour l'ensemble des départements ruraux. C'est pourquoi, en vue de conforter ce service indispensable aux populations et de lutter contre la désertification en milieu rural, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun - à l'instar des prêts bonifiés obtenus pour la création et la reprise d'entreprises, ainsi que pour la réalisation d'un programme de mise en conformité - d'accorder une bonification des crédits qui pourraient être mis à disposition des artisans boulangers et bouchers qui investissent dans l'acquisition et l'aménagement de véhicules de tournées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/04/1998
Réponse. - L'accès au seuil de viabilité des entreprises commerciales et artisanales en milieu rural est une préoccupation constante de la politique du sécrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de soutien aux zones dites fragiles. C'est pourquoi des efforts ont été accomplis pour inciter les professionnels à diversifier leurs activités et à développer les services rendus aux consommateurs, notamment la réalisation de tournées ou de portage à domicile. S'agissant des prêts bonifiés à l'artisanat, l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle a ouvert le bénéfice de ce dispositif aux entreprises du commerce et de l'artisanat relevant du secteur de l'alimentation et réalisant un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations. Cette mise aux normes concerne aussi bien les installations fixes (laboratoires, cuisines) que les équipements mobiles (camions de tournées équipés). Les seules conditions posées par les textes concernent la nécessaire inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce de l'entreprise qui doit avoir été créée depuis plus de trois ans. En outre, ce dispositif a été étendu aux commerçants non sédentaires par l'arrêté du 15 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 25 avril 1997. Pour ce qui concerne l'achat et l'aménagement des camions de tournées, hors mise aux normes, des aides sont accordées dans le cadre de l'opération " 1 000 villages de France " aux professionnels réalisant ce type d'investissement sous réserve qu'ils desservent des communes de moins de 2 000 habitants. Ainsi, en 1997, 39 subventions ont été accordées pour l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournées.
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