Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile de la juridiction des mineurs à Chambéry. En effet, le tribunal de Chambéry ne dispose que d'un seul magistrat compétent pour l'ensemble du département de la Savoie, qui compte 360 000 habitants, alors que les normes de la chancellerie énoncent qu'il serait souhaitable de créer un poste de juge pour enfants par tranche de 200 000 habitants. Chaque année, ce sont près de 2 000 enfants et adolescents en Savoie qui font l'objet d'une mesure, confiés par le juge pour enfants à tel ou tel service éducatif. Afin d'éviter un encombrement du tribunal, le parquet de Chambéry a dû opter pour une politique de classement des dossiers et d'avertissements simples, qui ne corresponde pas à sa mission principale. En effet, une saisine du juge pour enfants avec convocation du mineur permettrait une politique éducative plus performante. Il lui demande donc, dans le cadre des déclarations récentes faisant état d'une augmentation des effectifs, et par laquelle elle annonçait la création rapide notamment, de 100 postes de magistrat, si le poste de juge pour enfants du tribunal de Chambéry était prévu de manière prioritaire, dans la liste des emplois à créer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance aux conditions de fonctionnement de la justice des mineurs, et notamment de celle du département de la Savoie, et qu'il lui apparaît nécessaire de l'améliorer en lui affectant des moyens nouveaux. S'agissant de l'activité globale du tribunal de grande instance de Chambéry, sur la période de référence 1993-1996 actuellement retenue, l'activité tant civile que pénale est relativement soutenue. Par ailleurs, la charge de travail du juge des enfants est beaucoup plus importante que la moyenne nationale. La population du ressort s'élève, en effet, à 348 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe à 188 000 par magistrat, ce qui place ce tribunal pour enfants au 8e rang national. En raison de cette situation, une mesure de renforcement de l'effectif de magistrats fait actuellement l'objet d'un examen attentif, dans le cadre des moyens nouveaux qui sont affectés au titre de la loi de finances pour 1998, au regard des multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face.
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