Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/01/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt que l'observatoire des sectes, installé le 13 novembre 1996 par le précédent Premier ministre, venait de remettre au Premier ministre son premier rapport, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à donner aux associations de défense des familles des victimes la possibilité de se constituer partie civile comme elles l'ont réclamé depuis longtemps.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que la proposition tendant à donner aux associations de défense des victimes des sectes la possibilité de se constituer partie civile, fait effectivement l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de la justice.
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