Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/01/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les réflexions et les décisions que lui inspire le récent jugement de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris à l'égard de l'ancien président du Comptoir des entrepreneurs (CDE) en poste d'avril 1990 à mars 1993, sous le précédent septennat. Outre le fait qu'il est peu probable que cette condamnation soit suivie d'effet, eu égard aux sommes astronomiques à rembourser, de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs, il convient de rappeler que les dirigeants du CDE étaient nommés par le gouvernement de l'époque (1990-1993) et que les pertes totales de cet organisme sont estimées à 12 milliards de francs. On peut donc s'interroger sur l'efficacité des autorités de contrôle et de tutelle de cet établissement financier : commission bancaire, Commission des opérations de bourse (COB) et Trésor, puisque ce n'est qu'en mars 1994, à la suite de deux rapports de la COB, qu'une information judiciaire a enfin été ouverte face à l'ampleur de ce désastre financier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le Comptoir des entrepreneurs est un établissement privé qui était chargé par l'Etat d'une mission d'intérêt général de financement du logement aidé. A ce titre, le contrôle de l'Etat sur cet établissement consistait à veiller au bon accomplissement des missions d'intérêt public qui lui étaient confiées. En outre, l'information de l'Etat sur la situation d'ensemble de cet établissement a été d'autant plus limitée que les comptes présentés étaient inexacts, comme le montre la condamnation rendue en décembre dernier par la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est bien entendu attaché à ce que les responsables des infractions pénales relevées dans ce dossier soient poursuivis et que toute la lumière soit faite sur les agissements à l'origine des irrégularités constatées.
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