Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/01/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, depuis le 1er janvier 1998, à l'évolution du statut des commissaires-priseurs. Puisque ceux-ci voient leur numerus clausus disparaître, ainsi que leur monopole, il souhaiterait que soient précisées à la représentation nationale, les conclusions de la nouvelle commission relative à ce dossier, qui devait remettre son rapport à la fin de l'année 1997, après la suspension, à son initiative, de la réforme préparée par son prédécesseur depuis 1995 et ayant abouti à un projet de loi prévoyant la transformation du statut des commissaires-priseurs en sociétés commerciales autorisées à faire appel à des capitaux étrangers avec une indemnisation de la profession par l'Etat (Le Point, no 1318-1319, du 20 décembre 1997).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été déposé le 22 juillet 1998 sur le bureau du Sénat. Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation résultant de la suppression du monopole dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les modalités de calcul de l'indemnisation, déterminées sur la base du rapport présenté par M. Cailleteau, inspecteur général des finances, M. Favard, conseiller à la Cour de cassation et M. Renard, président de chambre à la Cour des comptes, reposent sur des données contrôlables qui sont le reflet d'une juste évaluation comptable des offices. Le préjudice subi est estimé à 50 % de la valeur des offices du fait du maintien du monopole de l'activité des ventes judiciaires et de la poursuite de l'activité des ventes volontaires par les commissaires-priseurs indemnisés. Le projet prévoit la création d'un fonds d'indemnisation dont les ressources proviennent d'une taxe de 1 % prélevée pendant une durée maximale de cinq ans sur les produits des ventes aux enchères publiques, ventes volontaires et ventes judiciaires.
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