Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème relatif à l'appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes d'un immeuble. Il s'avère en effet que de nombreuses sociétés bailleuses font appel, pour l'entretien des parties communes d'un immeuble, à une entreprise qui intervient ponctuellement. Le décret no 87-173 du 26 août 1987 prévoit que, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue bien les dépenses récupérables des autres dépenses. Or les sociétés intervenantes fournissent dans tous les cas une facture globale qui ne permet pas de distinguer les dépenses récupérables des autres dépenses, car cette dinstinction entraînerait l'obligation de ventiler les factures entre les différents postes mis à la charge du client et obligerait ces sociétés à dévoiler leurs marges bénéficiaires. Il lui demande quelles mesures il envisage pour éviter que les sociétés bailleuses ne rencontrent ainsi des difficultés à récupérer sur les locataires les factures des sociétés intervenantes dans le cas d'un contrat d'entreprise.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Conformément aux termes du décret no 87-713 du 26 août 1987, les bailleurs doivent s'assurer que les entreprises avec lesquelles ils ont passé des contrats d'entreprise font apparaître, sur leurs factures, les différents postes en fonction de leur caractère récupérable ou non. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, on peut considérer que celle-ci fait partie intégrante des coûts et est, à ce titre, récupérable dans les mêmes conditions que la dépense à laquelle elle se rapporte. Cette réponse est donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
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