Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des travailleurs indépendants bénéficiant du dispositif communément appelé " fonds Madelin ", qui procède par capitalisation d'une épargne avec sortie obligatoirement en rente. En effet, l'incorporation de ce type d'épargne dans le nouveau système fiscal conduirait à taxer doublement leur souscripteur, une fois au versement des intérêts capitalisés annuellement, et une fois lors du versement éventuel de la rente. Par ailleurs, cette même capitalisation d'intérêt en vue de servir une retraite ne saurait être soumise au prélèvement social de 1 % de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 29 décembre 1997) prévoit de créer, sachant que ce prélèvement est destiné à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour rassurer les travailleurs indépendants.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les contrats d'assurance de groupe évoqués par l'auteur de la question sont régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et L. 311-3 du code de la mutualité, souscrits dan le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ne sont pas dans le champ d'application des prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) auxquels sont soumis les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations mentionnés à l'article 125-0 du code général des impôts. En revanche, les prestations servies par ces contrats d'assurance de groupe sous forme de rente ou revenus de remplacement sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. En conséquence, ces prestations sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus de remplacement. A ce titre, elles ne supportent pas le prélèvement social de 2% institué par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
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