Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux obligations fiscales des compagnies artistiques qui exercent leurs activités dans un but désintéressé. Depuis quelques années, l'administration fiscale s'intéresse au secteur culturel. Avançant l'idée que l'activité des compagnies artistiques et des lieux de diffusion serait exercée à but lucratif, elle leur réclame les taxes et impôts liés à ce régime, notamment d'acquitter l'impôt sur les sociétés. Plusieurs compagnies ou institutions subventionnées ont fait l'objet de redressements fondés sur cette conception. Cette interprétation ne me semble pas totalement correspondre aux réalités de ce secteur. Tout d'abord, la plupart des compagnies et lieux de diffusion sont constitués en association loi 1901, à but non lucratif. La partie du secteur culturel qui a adopté une forme commerciale est notamment le réseau des Scènes nationales et des Centres dramatiques nationaux, créés par le ministère de la culture : ce régime a été choisi pour des raisons de facilités de gestion, et non parce que ces institutions entendent réaliser des bénéfices, cela semble évident. Ensuite, ces institutions ne peuvent survivre qu'en raison des subventions qu'elles reçoivent des collectivités publiques, à commencer par le ministère de la culture, qui leur demande en contrepartie de diffuser, donc de vendre, leurs productions. Ceci me semble un indice suffisant de leur non-appartenance au secteur marchand. Il serait des plus étrange que l'Etat reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les obligations fiscales des compagnies qui exercent leurs activités artistiques dans un but désintéressé, et s'il est possible par une instruction à ses services ou une loi, de mettre fin à une tendance dangereuse pour la survie immédiate de nombreuses entités culturelles, et du service public de la culture.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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