Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'effet discriminatoire du décret no 81-317 du 7 avril 1981. En effet, ce décret détermine les conditions d'autorisation de présentation à certains concours permettant l'accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants. Mais le bénéfice de ses dispositions est réservé aux femmes. Ainsi, les hommes qui élèvent ou qui ont élevé seuls trois enfants ne bénéficient pas de ces dispositions. Il s'agit là d'une discrimination que rien ne semble justifier. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'élargissement des dispositions du décret no 81-317 du 7 avril 1981.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1998
Réponse. - La loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes, et le décret no 81-317 du 7 avril 1981 pris pour son application, permettront aux mères de famille d'au moins trois enfants de se présenter au concours d'accès à la fonction publique sans condition de diplôme. Cette dispense de diplômes n'est toutefois pas applicable aux concours d'accès aux emplois qui impliquent la possession d'un diplôme normalement exigé pour l'exercice de la profession. Ces dispositions participent de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l'accès à l'emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leurs parcours professionnel pour assurer l'éducation de leurs enfants. Il ne s'agit donc pas de créer une rupture d'égalité au profit des femmes, mais de remédier à des inégalités de fait. Ces inégalités sont toujours réelles, malgré l'évolution des pratiques familiales, et justifient le maintien en vigueur de ces dispositions.
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