Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du règlement communautaire (CE) no 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997, portant sur le soutien de l'Union européenne à la filière apicole. Ce règlement prévoit une enveloppe de 30 M écus en cofinancement 50/50 Etat/Europe, dont 5 M écus seraient dévolus à notre pays. Les apiculteurs français expriment leurs vives préoccupations eu égard à la faiblesse des propositions recensées à ce jour - essentiellement à l'initiative des collectivités locales - qui laissent craindre que la mobilisation des sommes précitées ne saurait être réalisée intégralement. Les professionnels dans notre pays ne sauraient ainsi être privés d'une occasion unique d'améliorer la compétitivité de leurs exploitations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il entend mener une politique volontariste de développement de la filière apicole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le règlement du conseil no 1221/97, paru au Journal officiel du 1er juillet 1997, porte sur les règles d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Ce règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Le budget total alloué à la France, calculé en fonction du cheptel apicole, s'élève à 32 millions de francs adoptés lors du dernier comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998. Dans ce contexte, un comité de pilotage a été mis en place au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture - ONIFLHOR -, composé de l'administration et de toutes les familles professionnelles, chargé de déterminer les programmes prioritaires à mettre en oeuvre en faveur de la filière. Les propositions du programme français issu de ces concertations ont été transmises à Bruxelles le 15 décembre dernier. Ainsi, les organismes publics qui engagent des actions en faveur du secteur apicole pourront bénéficier d'un retour financier du FEOGA. C'est le cas notamment du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), des collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), de l'Institut national de la recherche agronomique, du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou de l'ONIFLHOR. Des mesures nouvelles non financées actuellement sont envisagables et ont été transmises également à la Commission de Bruxelles. Il s'agit d'aides concernant la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. En ce qui concerne la transhumance, les modalités de réduction du coût de location des emplacements de ruche sont actuellement à l'étude. La prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel et d'un certain nombre de démarches qualitatives est également envisagée par les pouvoirs publics. Un financement spécifique pour mener ce type d'action, jugé prioritaire par l'ensemble de la filière, sera débloqué dès cette année. Au cours du comité de gestion oeufs et volailles du 17 février 1998, les programmes apicoles nationaux des Etats-membres ont été votés et adoptés à l'unanimité.
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