Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Claude Peyronnet interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des contrats d'accès à l'emploi, à l'approche de la fin de la période d'expérimentation de cette mesure. Ce dispositif permet de fournir gratuitement aux entreprises de la main-d' oeuvre sous forme de stage d'une durée de six mois. Les stagiaires sont rémunérés par l'ASSEDIC en allocation formation reclassement (AFR) à raison de 3 100 francs minimum par mois, soit 60 % du SMIC pour un travail à temps complet. Outre que ce système n'a démontré aucune efficacité en matière de création d'emploi, il porte atteinte au droit du travail et aux droits des demandeurs d'emploi ; en conséquence, il lui demande quel avenir le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le contrat d'accès à l'emploi a été mis en place à Tours en 1994, puis à Saint-Malo. L'implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le chômage et l'exclusion est essentielle. Cette priorité nationale doit en effet mobiliser tous les acteurs. J'ai demandé à mes services, préalablement à toute décision de conclusion de convention de mise en uvre du contrat d'accès à l'emploi qui leur seraient soumises, d'examiner ces demandes eu égard aux objectifs prioritaires de la politique de lutte contre le chômage menée par le Gouvernement. Ainsi, le CAE sera prioritairement utilisé pour faciliter l'insertion professionnelle des publics devant bénéficier d'un nouveau départ dans le cadre du Plan national d'action : les jeunes de moins de vingt-cinq ans avant qu'ils n'atteignent le sixième mois de chômage ; les adultes avant qu'ils n'atteignent le douzième mois de chômage. L'accès au CAE de demandeurs d'emploi qui n'entreraient pas dans ces publics prioritaires devra être fondé sur un diagnostic précis de leurs besoins. Les contrats de travail conclus à l'issue de la période de stage devront être au minimum des contrats à durée déterminée de six mois. L'embauche dans le cadre de dispositif aidé par l'Etat ne devra être envisagée, dans le respect des textes en vigueur, que lorsqu'elle concernera les personnes en très grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle (demandeur d'emploi de plus de trois ans, bénéficiaires de minima sociaux...).
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