Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 15/01/1998
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA auquel sont soumis les appareillages pour stomisés. Ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) mais sont frappés d'un taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % jusque-là applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. La commission européenne ayant demandé au Gouvernement français d'appliquer, désormais, aux médicaments remboursés, le taux de TVA de 5,5 %, il lui demande en conséquence de lui indiquer s'il entend appliquer ce même taux aux produits pour stomisés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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