Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 15/01/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Lors de la conférence des présidents des comités de bassin le 18 novembre 1997 à Douai, elle a en effet indiqué qu'elle souhaitait lancer une réflexion sur le rôle et les modalités de programmation du FNDAE et sur la faisabilité d'en confier la gestion aux agences de l'eau. Il observe qu'aujourd'hui les conseils généraux s'impliquent de plus en plus tant techniquement que financièrement dans la politique de l'eau en liaison avec les agences de l'eau et les collectivités ; ils jouent ainsi dans les départements un rôle essentiel de coordination entre les divers acteurs de la gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est pourquoi effectivement une contractualisation entre les agences et les conseils généraux peut apparaître appropriée pour renforcer encore la cohérence des interventions publiques. Il souligne enfin que les départements sont responsables de la gestion des crédits du FNDAE ; dans la Somme, le conseil général a contractualisé depuis 1992 avec ce fonds (la convention a été renouvelée en 1996 pour une période de cinq ans) et il individualise les crédits en étroit partenariat avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Cette gestion apparaît souple et a fait la preuve de son efficacité en répondant aux besoins réels des communes rurales (toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont ainsi assainies) et en se préoccupant prioritairement du problème des eaux souterraines. Une amélioration pourrait toutefois être apportée au dispositif actuel par la décentralisation du FNDAE avec les moyens correspondants, comme l'a demandé l'association des présidents des conseils généraux (APCG) le 18 septembre 1997. C'est pourquoi il s'interroge sur l'opportunité de modifier le mode de gestion actuel, qui donne globalement satisfaction, en le remplaçant par un dispositif plus centralisé et moins ciblé sur les besoins du monde rural qu'elle veut au contraire et légitimement mieux prendre en compte et lui demande de veiller tout particulièrement à ce que les Conseils généraux soient étroitement associés à la réflexion qu'elle veut lancer sur le rôle et la programmation du FNDAE.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien du FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau) et à l'association des conseils généraux à toute évolution concernant ce mode d'intervention. Le rôle important des conseils généraux est reconnu dans les domaines de l'assainissement et de la gestion de l'eau, notamment eu égard aux problèmes liés à l'exploitation des eaux souterraines, en particulier en milieu rural. Par ailleurs, le Gouvernement avait décidé, en particulier dans le cadre de l'approbation du VIIe programme des agences de l'eau, de renforcer la cohérence entre le FNDAE et les interventions des agences de l'eau. Afin de conserver l'efficacité et le mode de gestion du FNDAE, d'une part, et de renforcer sa cohérence avec l'action du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des agences de l'eau, d'autre part, le projet de loi de finances initial pour l'an 2000 prévoit la création d'un compte spécial du Trésor intitulé Fonds national pour l'eau et constitué de deux sections : le FNDAE dont l'objectif et le mode de gestion sont inchangés ; le FNSE (Fonds national de solidarité pour l'eau), abondé par un prélèvement sur les recettes des agences de l'eau et géré par le ministère chargé de l'environnement.
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