Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de la commande publique. Il estime indispensable une révision des règles de la commande publique afin de mettre un terme à l'insécurité juridique et à la suspicion systématique qui nuisent considérablement à l'optimisation de la dépense publique. Il demande donc au Gouvernement quels sont les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer une plus grande transparence (aussi bien sur la composition des offres des candidats, des liens institués entre eux, que sur le recours à la sous-traitance), une simplification des procédures pour les achats d'un faible montant, une clarification du régime juridique et du mode de passation comme le marché d'entreprises de travaux publics (METP) ou les contrats passés entre deux personnes publiques, et s'il compte engager une réelle réflexion sur le rôle des services de l'Etat lors de la passation des marchés publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance et de la nécessité de promouvoir une plus grande efficacité et plus de transparence dans l'action publique, ces principes devant s'appliquer aux marchés publics avec une particulière acuité. A ce titre, il est largement admis que le droit de la commande publique se caractérise par une trop grande complexité, due à l'éparpillement des sources juridiques, qui nuit à sa cohérence et à sa lisibilité et peut être à l'origine de confusions, voire de conflits, pour les différents partenaires de l'achat public. C'est dans ce cadre que les études en cours visent à poursuivre la réflexion dans le but notamment de concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence et de donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé. Cette réforme aboutira dans l'année 1998.
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