Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème, posé depuis le début de l'année, de l'éligibilité des groupements de communes au FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées sur les biens des communes membres dans le cadre de leurs compétences. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte verser le FCTVA directement aux groupements de communes dès les attributions pour 1998, et non au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 1998.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'article 30 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a modifié, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de bénéficier du FCTVA à la place des communes propriétaires pour les dépenses d'investissement réalisées dans l'exercice de leurs compétences, sur des biens mis à leur disposition par leurs communes membres. Ces dispositions s'appliquent à toutes les attributions réalisées à compter du 1er janvier 1998, c'est-à-dire à toutes les dépenses opérées par des EPCI dans l'exercice de leurs compétences et sur le patrimoine de leurs communes à compter de 1996. En revanche, en ce qui concerne les dépences engagées par les EPCI au nom et pour le compte de leurs communes membres, c'est-à-dire par voie de mandat et sur le patrimoine de celles-ci, la collectivité propriétaire des équipements continuera à bénéficier des attributions du FCTVA.
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