Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 15/01/1998
M. Jean Clouet expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, pour des raisons diverses et non toujours fondées, Electricité de France (EDF) ne procède pas de façon régulière au relevé des compteurs. Elle les remplace alors par des estimations dont l'expérience démontre qu'elles peuvent être abusivement surdimensionnées. Tel est notamment le cas pour les résidences secondaires (plus de 4,5 millions en France) ce qui conduit les usagers à préfinancer très largement leur consommation, parfois à plus de 100 %, et permet à EDF de se procurer gratuitement une importante trésorerie qui profite d'ailleurs à l'Etat - par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est demandé au ministre s'il lui est possible de faire connaître le montant de cette trésorerie anticipée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1998
Réponse. - La question posée évoque le système de facturation d'EDF qui prévoit que tout abonné reçoit deux ou trois factures par an ; la périodicité de deux factures étant appliquée en dessous d'un seuil de facturation de 3 000 francs. Toutefois, ce dispositif présente l'inconvénient d'imposer à l'usager des factures d'un montant souvent élevé et pouvant engendrer des difficultés de paiement. Pour pallier cet inconvénient, le système dit des factures intermédiaires a été mis en place par l'ordonnance no 58-881 du 24 septembre 1958, complétée par l'arrêté du 12 octobre 1967. Les factures intermédiaires sont adressées aux abonnés dont le montant annuel des consommations dépasse 3 000 francs mais également à ceux qui en font la demande. Ces factures intermédiaires sont fondées sur des estimations de consommation établies d'après la moyenne des consommations de l'année précédente. Le chiffre de consommation en kWh inscrite sur la facture représente alors un index estimé. Il en va de même en cas d'impossibilité d'accès au compteur du fait de l'abonné. Dans la grande majorité des cas, cet index correspond à la consommation réelle. La consommation étant effective avant la facturation, il n'y a pas de formation de trésorerie. Si l'index apparaît trop éloigné de la consommation effective dans la période de temps considérée, l'abonné dispose de la possibilité de faire connaître à EDF le chiffre inscrit au compteur, soit par courrier simple, soit au moyen des cartes d'autorelevé. Le système des index estimés offre donc la possibilité à l'usager de contrôler et de rectifier la consommation qui fonde ses factures. En conclusion, le système tel qu'il est proposé aux usagers n'a pas pour effet global de générer de trésorerie au profit de l'établissement public et au détriment des consommateurs. Comme tout système d'estimation, les index estimés utilisés par EDF sont susceptibles de différer des consommations réelles qui ne sont pas connues au moment du relevé effectif. Il n'est donc pas possible d'estimer la marge d'erreur qui peut être positive ou négative selon les situations.
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