Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures elle a prises à la suite des déclarations publiques du procureur de la République de Strasbourg qui, en s'en prenant - à tort ou à raison - à l'action des services de l'Etat chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre à Strasbourg dans la nuit du 31 décembre 1997 au 1er janvier 1998, est manifestement sorti de son devoir de réserve, la critique de l'action du préfet et de ses subordonnées, directement placés sous l'autorité du Gouvernement, n'incombant pas un fonctionnaire de l'Etat, fut-il magistrat du parquet.
- page 137
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation de réserve prévue par l'article 10 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une obligation au silence, le magistrat, comme tout citoyen, jouissant des libertés d'opinion et d'expression, corollaires de son indépendance. Selon la jurisprudence dégagée par les organes disciplinaires au cours des dernières années, elle impose au magistrat de s'exprimer de façon prudente et mesurée, de s'abstenir de toute expression outrancière qui serait de nature à faire douter de son impartialité ou à porter atteinte au crédit et à l'image de l'institution judiciaire et des juges. Au regard de ces principes, si les déclarations faites par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ne sont pas apparues susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de réserve, elles ont amené la chancellerie à rappeler à ce magistrat les règles essentielles à respecter pour le bon fonctionnement de la justice, l'autorité bien comprise des procureurs de la République et le service à rendre aux citoyens.
- page 3878
Page mise à jour le