Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Marcel Charmant signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les incidences sur la bonne gestion des collectivités territoriales, des dispositions de l'article 4 du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, les conditions actuelles de seuil démographique retenus par le décret obligent certains fonctionnaires à quitter le département dans lequel ils exercent pour obtenir un avancement de grade, privant ainsi les collectivités de la possibilité de conserver des fonctionnaires compétents en leur offrant la possibilité d'obtenir leur avancement sur place. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a prévu que les ingénieurs en chef et les ingénieurs en chef de 1re catégorie pouvaient respectivement exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de plus de 80 000 habitants. Par conséquent, dès lors que les ingénieurs subdivisionnaires qui accèdent au grade supérieur sont appelés à exercer de nouvelles fonctions et que la collectivité ne justifie pas de la strate démographique permettant de créer un tel emploi, il est vrai que la promotion ne peut pas s'effectuer au sein de la même collectivité. En tout état de cause, l'achèvement de la construction statutaire autorise à procéder à un examen des questions relatives à la gestion des carrières. La mission d'étude confiée à un membre du Conseil d'Etat est consacrée aux problèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. C'est dans ce cadre que les questions relatives aux seuils démographiques pourront être abordées.
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