Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le danger potentiel représenté par les navires hors normes. Les médias fournissent assez souvent des images de ce qu'il convient d'appeler des épaves flottantes, la navigation de telles unités porte atteinte à la sécurité du transport maritime dans son ensemble et représente également un important potentiel polluant. En s'inspirant des travaux de l'OCDE, notamment du rapport diffusé le 6 novembre 1997 par le comité du transport maritime, il demande si les pouvoirs publics entendent intensifier dans les eaux territoriales les procédures à l'encontre de telles unités ; le non-respect des standards internationaux provoque bien évidemment des distorsions de concurrence. Les chargeurs, les assureurs, les affréteurs, acteurs à part entière du transport maritime devront être nécessairement associés aux mesures complémentaires telle que création d'une banque de données, contrôle accru des registres de navire.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Consciente du danger présenté par les navires sous normes, la France a, depuis longtemps, mis en uvre une politique résolue dans le domaine de la sécurité maritime où une action concertée est nécessaire pour éviter toute distorsion de concurrents entre Etats. La France a été à l'origine du Mémorandum de Paris, signé en 1982, dont sont maintenant parties 18 Etats (les 13 de l'Union européenne qui ont un littoral, la Croatie, la Norvège, la Pologne, la Fédération de Russie et le Canada). Ces pays se sont engagés à assurer un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans leurs ports. Depuis 1982, plus de 160 000 inspections de navires étrangers ont ainsi été effectuées par les pays du Mémorandum de Paris. En 1996, plus de 17 000 inspections de navires étrangers ont été effectuées par les pays du Mémorandum et 1 700 navires ont été retenus, ou retardés, suite à des défectuosités qui compromettaient leur état de navigabilité, ou qui représentaient une menace pour l'environnement marin. Ainsi, en Europe, en moyenne plus de quatre navires par jour sont retenus pour se mettre en conformité avec les règles en vigueur. Au cours de cette même année 1996, la France a pour sa part inspecté 1 371 navires étrangers ayant fait escale dans ses ports, dont 177 ont été retenus, grâce à ses 15 centres de sécurité des navires répartis sur le littoral. En moyenne, dans chaque pays du Mémorandum, 25 % des navires étrangers sont contrôlés. Plus de 80 % des navires étrangers, faisant escale dans la région " Europe ", sont contrôlés chaque année. Le secrétariat du Mémorandum de Paris est assuré par le ministère des transports des Pays-Bas. Par son centre administratif des affaires maritimes (CAAM) de Saint-Malo, la France assure le traitement informatique des données collectées par les inspecteurs des 18 pays du Mémorandum qui peuvent interroger et compléter en temps réel le fichier du CAAM de Saint-Malo. Depuis juillet 1994, dans un souci de transparence, le secrétariat du Mémorandum publie régulièrement la liste des navires retenus au moins deux fois au cours des 24 mois précédents dans un port des 18 pays du Mémorandum de Paris et depuis juin 1994, la France publie régulièrement la liste des navires retenus dans ses ports. Enfin, la directive européenne 95/21 CE, adoptée le 19 juin 1995 sous présidence française, a renforcé le dispositif du Mémorandum de Paris en le rendant obligatoire pour les Etats membres, en renforçant certains contrôles, en faisant obligation aux Etats membres de publier les résultats des contrôles, en prévoyant l'interdiction d'accès aux ports européens à certains navires identifiés et en fixant les critères auxquels doivent satisfaire les inspecteurs chargés des contrôles. L'intensification du contrôle des navires étrangers dans nos ports, une surveillance renforcée du trafic maritime à l'approche de nos côtes et la conduite des opérations de sauvetage dans nos zones de responsabilités nécessitent une augmentation des effectifs des services correspondants qui, paradoxalement, avaient diminué au cours des dernières années. La création, en 1998, de 19 emplois pour les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage et les centres de sécurité des navires, marque le début du redressement nécessaire et que le Gouvernement entend mener pour assurer correctement les missions de l'Etat. La liste des navires retenus dans les ports français peut également être consultée, depuis décembre 1996, sur Internet (http ://www.equipement.gouv.fr/France.ocean), ce qui est un moyen de dissuasion à l'encontre des opérateurs maritimes peu scrupuleux.
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