Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/01/1998
M. Michel Mercier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer comment procéder lorsqu'une personne, bénéficiaire de l'aide sociale générale dans un département - ou un mineur bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance, placé dans les mêmes conditions par décision de justice - est admise dans un établissement d'un pays frontalier, après avis favorable de la commission d'admission à l'aide sociale. On sait que les prestations relevant du domaine de compétence du département ne peuvent être prises en charge par ce dernier que si l'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale par le président du conseil général, lequel arrête alors chaque année le prix de journée de l'établissement (art. 44 et 45-1 de la loi modifiée no 83-66 du 22 juillet 1983) ; que ce pouvoir de tarification - qui appartient en principe au président du conseil général dans le ressort duquel l'établissement est situé - peut être transféré par convention, du département d'implantation à un département utilisateur (art. 26 de la loi modifiée no 75-536 du 30 juin 1975). Mais aucune disposition ne semble organiser les modalités d'une admission à l'étranger d'un bénéficiaire de l'aide sociale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si une convention d'habilitation doit être passée avec l'organe gérant l'établissement d'accueil et, dans l'affirmative, dans quelles conditions les frais de séjour de l'intéressé doivent être pris en charge.
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La question est caduque
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