Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/01/1998
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences prévisibles dans le département du Rhône, en termes d'emploi, de la diminution de l'AGED. Selon une enquête effectuée auprès de parents employeurs, 32 % des familles pensent licencier leur aide dès l'annonce officielle des mesures (ce qui concernerait 1 000 employés de maison dans le Rhône), et 33 % pensent diminuer son temps de travail, quitte à le compléter par du travail non déclaré (cette précarisation concernant également environ 1 000 personnes). Sachant qu'une partie non négligeable de ces salariés dans le Rhône sont des femmes jeunes, peu ou pas diplômées, qu'une qualification professionnelle effectuée avec l'appui des collectivités locales a permis de sortir d'une situation de chômage, le plus souvent supérieur à un an, et d'accéder enfin à un travail reconnu et déclaré, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'emploi de cette catégorie socio-professionnelle traditionnellement fragile sur le marché du travail.
- page 133
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est actuellement attribuée à 66 000 familles soit à un nombre restreint de personnes puisqu'elles représentent seulement 2 % des familles ayant un enfant de moins de 6 ans. Il apparaît que la garde à domicile, du fait de son coût, est réservée aux ménages aisés. Elle est, par ailleurs, non seulement le mode de garde le plus coûteux (son coût est égal à 1,9 fois celui de la garde en crèche collective) mais aussi celui qui est le plus pris en charge par la collectivité. Ainsi, l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile peut s'élever, en cumulant l'AGED et la réduction d'impôt, à 80 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Gouvernement à la ramener à de plus justes proportions. L'AGED prend en charge, à compter du 1er trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 F par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans et de 3 209 francs par trimestre pour celle d'un enfant âgé de de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel. Pour les familles qui disposent de revenus inférieurs à un seuil correspondant à un salaire annuel net de 300 000 francs et qui rencontrent des problèmes d'organisation, l'AGED prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 francs par trimestre. Les 66 000 familles bénéficiaires de l'AGED, dont 41 % ont un revenu annuel supérieur à 384 000 francs, continuent à percevoir une aide d'un montant élevé représentant entre 40 % et 60 % du coût des dépenses occasionnées par la garde de leurs enfants. Le cumul de cette allocation et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux permet, pour le plus grand nombre des familles, de prendre en charge la totalité ou la quasi-totalité des cotisations sociales liées à l'emploi.
- page 1951
Page mise à jour le